Cour de Cassation · soc — 21 mars 2018

SOC. / ELECT

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 mars 2018




Irrecevabilité
non spécialement motivée


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10327 F

Pourvoi n° B 17-60.122


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme Hassina Y..., domiciliée [...]                                    ,

2°/ le Syndicat commerce indépendant et démocratique (SCID), dont le siège est [...]                             ,

contre le jugement rendu le 3 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Sucy-en-Brie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Meubles Ikea France, prise en son établissement Ikea Villiers, dont le siège est [...]                                      ,

2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Meubles Ikea France ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'articles 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.