Cour de Cassation · soc — 12 avril 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 avril 2018




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10573 F

Pourvoi n° D 17-60.262





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat USTM CGI Isère, dont le siège est [...]                                                            ,

2°/ M. Sébastian Y..., domicilié [...]                                           ,

3°/ le syndicat UD CGT des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [...]                    ,

4°/ M. Jean-Bernard Z..., domicilié [...]                        ,

5°/ M. Miguel A..., domicilié [...]                                            ,

contre le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Sintertech, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sintertech ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.