Cour de Cassation · soc — 24 mai 2018

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 mai 2018




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVET, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10725 F

Pourvois n° H 16-26.589
à S 16-26.598
U 16-26.600
à J 16-26.614
M 16-26.616
P 16-26.618
R 16-26.620
à V 16-26.624
et X 16-26.626
à U 16-26.669 JONCTION




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu les pourvois n° pourvois H 16-26.589 à S 16-26.598, U 16-26.600 à J 16-26.614, M 16-26.616, P 16-26.618, R 16-26.620 à V 16-26.624 et X 16-26.626 à U 16-26.669 formés par M. Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Via Systems EMS France,

contre soixante-seize arrêts rendus le 27 septembre 2016 et l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant :

1°/ à Mme Sylvie Z..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Alain A..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme Catherine B..., domiciliée [...] ,

4°/ à M. Jean-Luc C..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme Nadine D..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. Cyril D..., domicilié [...] ,

7°/ à Mme Annick BBBB... , domiciliée [...] ,

8°/ à M. Dominique E..., domicilié [...] ,

9°/ à Mme Sylviane F..., domiciliée [...] ,

10°/ à Mme Martine G..., domiciliée [...] ,

11°/ à Mme Véronique H..., épouse I..., domiciliée [...] ,

12°/ à Mme Evelyne J..., domiciliée [...] ,

13°/ à Mme Véronique K..., divorcée L..., domiciliée [...] ,

14°/ à M. Jean-Paul M..., domicilié [...] ,

15°/ à M. Dominique N..., domicilié [...] ,

16°/ à M. Daniel O..., domicilié [...] ,

17°/ à Mme Annick P..., domiciliée [...] ,

18°/ à M. Guy Q..., domicilié [...] ,

19°/ à M. Christian R..., domicilié [...] ,

20°/ à Mme Catherine S..., domiciliée [...] ,

21° M. Jacky T..., domicilié [...] ,

22°/ à Mme Martine U..., domiciliée [...] ,

23°/ à Mme Dominique V..., épouse W..., domiciliée [...] ,

24°/ à Mme Marie-José XCHAUVET, domiciliée [...] ,

25°/ à Mme Ariane YY..., domiciliée [...] ,

26°/ à Mme Danielle ZZ..., domiciliée [...] ,

27°/ à Mme Lydie AA..., domiciliée [...] ,

28°/ à M. Patrick BB..., domicilié [...] ,

29°/ à M. Erick CC..., domicilié [...] ,

30°/ à Mme Valérie DD..., domiciliée [...] ,

31°/ à M. Pascal EE..., domicilié [...] ,

32°/ à Mme Christine FF..., épouse GG..., domiciliée [...] ,

33°/ à Mme Marie-Line HH..., domiciliée [...] de Senteur, [...] ,

34°/ à Mme Martine II..., domiciliée [...] ,

35°/ à M. Christian JJ..., domicilié [...] ,

36°/ à M. Olivier KK..., domicilié [...] ,

37°/ à M. CCCC... , domicilié [...] ,

38°/ à M. Eddy LL..., domicilié [...] ,

39°/ à Mme Stéphanie MM..., domiciliée [...] ,

tous deux pris en leur qualité d'ayants droit de Annie-Claude LL..., épouse NN..., décédée,

40°/ à Mme Dominique OO..., domiciliée [...] ,

41°/ à M. Jean-Pierre PP..., domicilié [...] ,

42°/ à Mme Anne-Marie K..., domiciliée [...] ,

43°/ à M. Jean-Louis QQ..., domicilié [...] ,

44°/ à M. Rodolphe RR..., domicilié [...] ,

45°/ à Mme Evelyne SS..., domiciliée [...] ,

46°/ à M. Daniel TT..., domicilié [...] ,

47°/ à Mme Chrystelle P..., épouse UU..., domiciliée [...] ,

48°/ à M. Jean-Pierre VV..., domicilié [...] ,

49°/ à Mme Claudine WW..., domiciliée [...] ,

50°/ à Mme Viviane XXCHAUVET, domiciliée [...] ,

51°/ à Mme Olivia YYY..., domiciliée [...] ,

52°/ à M. Christian ZZZ..., domicilié [...] ,

53°/ à Mme Raymonde AAA..., domiciliée [...] ,

54°/ à Mme Monique BBB..., domiciliée [...] ,

55°/ à M. Francis CCC..., domicilié [...] ,

56°/ à Mme Odette DDD..., épouse EEE..., domiciliée [...] ,

57°/ à M. Bruno D..., domicilié [...] ,

58°/ à Mme Francette FFF..., épouse F..., domiciliée [...] ,

59°/ à Mme Bernadette GGG..., domiciliée [...] ,

60°/ à Mme Sylvie GGG..., domiciliée [...] ,

61°/ à M. Pascal HHH..., domicilié [...] ,

62°/ à Mme Carole III..., domiciliée [...] ,

63°/ à M. Frédéric JJJ..., domicilié [...] ,

64°/ à Mme Brigitte KKK..., domiciliée [...] ,

65°/ à M. Pierre LLL..., domicilié [...] ,

66°/ à M. Jean-François MMM..., domicilié [...] ,

67°/ à Mme Marie-France NNN..., domiciliée [...] ,

68°/ à Mme Edith YYYY..., domiciliée [...] ,

69°/ à Mme Joëlle YY..., domiciliée [...] ,

70°/ à M. Dominique OOO..., domicilié [...] ,

71°/ à Mme Rosanne DDDD... , domiciliée [...] ,

72°/ à Mme Nadine PPP..., domiciliée [...] ,

73°/ à Mme Michèle QQQ..., épouse RRR..., domiciliée [...] ,

74°/ à Mme Odile SSS..., épouse TTT..., domiciliée [...] ,

75°/ à M. Romain UUU..., domicilié [...] ,

76°/ à M. Alain VVV..., domicilié [...] ,

77°/ à M. David WWW..., domicilié [...] ,

78°/ à la société Alcatel Lucent International, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Alcatel Lucent France,

79°/ à l'AGS CGEA de Rouen, délégation régionale UNEDIC AGS Centre Ouest, dont le siège est [...] ,

80°/ à Pôle emploi de Maromme, dont le siège est [...] ,

81°/ à Pôle emploi de Muret, dont le siège est [...] ,

82°/ à Pôle emploi de Rouen, dont le siège est [...] ,

83°/ à Pôle emploi de Rouen Luciline, dont le siège est [...] ,

84°/ à Pôle emploi de Forges-les-Eaux, dont le siège est [...] ,

85°/ à Pôle emploi de Barentin, dont le siège est [...] ,

86°/ à Pôle emploi du Havre, dont le siège est [...] ,

87°/ à Pôle emploi de Brignoles, dont le siège est [...] ,

88°/ à Pôle emploi de Pont-Audemer, dont le siège est 8 rue du président Georges XXXCHAUVET, [...] ,

89°/ à Pôle emploi de Le Grand Quevilly, dont le siège est [...] ,

90°/ à Pôle emploi de Dieppe, dont le siège est [...] ,

91°/ à Pôle emploi de Bernay, dont le siège est [...] ,

92°/ à Pôle emploi de Yvetot, dont le siège est [...] ,

93°/ à Pôle emploi d'Evreux, dont le siège est [...] ,

94°/ à Pôle emploi de Mâcon, dont le siège est [...] ,

95°/ à Pôle emploi de Pauillac, dont le siège est [...] ,

96°/ à Pôle emploi de Montceau-les-Mines, dont le siège est [...] ,

97°/ à Pôle emploi de Lillebonne, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Alcatel Lucent International, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Z... et des soixante-seize autres salariés ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois H 16-26.589 à S 16-26.598, U 16-26.600 à J 16-26.614, M 16-26.616, P 16-26.618, R 16-26.620 à V 16-26.624 et X 16-26.626 à U 16-26.669 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer aux soixante-quinze salariés et à M. LL... et Mme MM..., ès qualités, la somme globale de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, demandeur aux pourvois H 16-26.589 à S 16-26.598, U 16-26.600 à J 16-26.614, M 16-26.616, P 16-26.618, R 16-26.620 à V 16-26.624 et X 16-26.626 à U 16-26.669


PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué (CA Rouen, 17 mars 2015) encourt la censure ;

EN CE QU'il a annulé le jugement du Conseil des Prud'hommes de Rouen du 18 décembre 2013 et dit que l'instance n'était pas périmée ;

AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Or le jugement du 19 mars 2008 a radié l'affaire et subordonné sa réinscription à l'accomplissement de diligences sans cependant préciser celles qu'il mettait à la charge des parties. Le Conseil de prud'hommes ne pouvait dès lors déclarer l'instance périmée » ;

ALORS QUE l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'au cas d'espèce, il résulte du jugement du 19 mars 2008 que la radiation de l'affaire a été prononcée parce que les salariés n'avaient pas conclu et que l'accomplissement de diligences, soit le dépôt de conclusions par les salariés, était expressément mis à la charge des salariés ; que dès lors qu'il a constaté qu'aucunes conclusions n'ont été produites dans un délai de deux ans, le juge ne pouvait, dans son jugement du 18 décembre 2013, que déclarer la péremption ; qu'en décidant au contraire, pour annuler le jugement, qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties, la Cour d'appel a violé l'article R. 516-3, devenu R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Les arrêts attaqués (CA Rouen, 27 septembre 2016) encourent la censure ;

EN CE QU'ils disent chacun que le licenciement du salarié en cause est sans cause réelle et sérieuse et qu'ils fixent chacun la créance du salarié en cause au passif du redressement judiciaire de la société VIA SYSTEMS EMS à une certaine somme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et à 500 euros au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage ;

AUX MOTIFS QUE « le licenciement ayant été autorisé par le juge commissaire, la salariée n'est pas recevable à mettre en cause son motif économique. L'obligation de reclassement individuel à l'égard de chaque salarié s'impose à l'employeur quel que soit le nombre de licenciements envisagés, sans préjudice de l'application des articles 1233-32 et L. 1233-61 et suivants du code du travail relatifs aux mesures de reclassement et au plan de sauvegarde de l'emploi quand les conditions en sont réunies. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel. La société Via systems EMS dépend d'un groupe américain comprenant 34 sociétés implantées aux Etats-Unis, Canada, Mexique, Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas et Chine et comptait, en décembre 2001, 18 800 salariés. Or, l'administrateur judiciaire n'a pas recherché le reclassement des salariés au sein des sociétés du groupe, celui-ci ne pouvant, pour justifier l'absence totale de recherche de reclassements interne, opposer l'existence d'une procédure de dépôt de bilan en vertu de la loi américaine à l'égard du groupe, ni le jugement du tribunal de commerce de Rouen faisant état de difficultés économiques au sein du groupe. Au demeurant, la société Via systems EMS ne donne aucune indication sur l'étendue du groupe auquel elle appartient, le nom des sociétés le composant et les postes disponibles au sein de ces sociétés. Il n'a donc pas satisfait à son obligation de reclassement interne. En outre, la convention collective nationale de la métallurgie en son article 28 intitulé « actions à entreprendre par l'entreprise » dispose : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser son activité, elle recherchera en liaison étroite avec le comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les organismes habilités, toutes les solutions permettant d'assurer le reclassement du personnel. Elle favorisera les adaptations nécessaires, notamment dans le domaine des ressources, de la formation et du reclassement des travailleurs. Elle garantira les conditions de continuité de la représentation du personnel et des organisations syndicales signataires et leur possibilité, en tout état de cause, de garantir le rôle qui leur est imparti par le présent accord. Si toutefois elle est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit : - s'efforcer de réduire autant qu'il est possible le nombre des licenciements ; - Utiliser les possibilités offertes à cet égard par une politique de mutations internes, éventuellement par l'affichage des emplois à pourvoir, en priorité, à l'intérieur de l'établissement concerné et en cas d'impossibilité, dans un autre établissement de l'entreprise ou dans les entreprises qui lui sont reliées ; - rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi (
) ; - informer la commission territoriale de l'emploi conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord ». L'article 2 de cet accord institue une commission territoriale afin d'améliorer la situation de l'emploi et de rendre plus efficace le rôle de la commission nationale. Me Y..., ès qualités, se borne à produire : - une pièce numéro 266 (copie de la page de garde du plan de sauvegarde de l'emploi livre III Via systems EMS comportant un tampon mentionnant la date du 4 juillet 2003 et la mention manuscrite « vous en souhaitant bonne réception » ; - une pièce numéro 267 : compte rendu de la réunion du 26 novembre 2003 de la commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie Rouen Dieppe qui révèle seulement que la commission paritaire a été informée, à cette date, des 320 licenciements pour motif économique prononcés par Via systems EMS les 25 juin, 2 Septembre et 26 novembre 2003, mais qui ne démontre pas qu'elle a été informée préalablement dos licenciements conformément aux dispositions de la convention collective. Quant à l'attestation de M. K..., ancien directeur général de la société Via systems EMS, selon laquelle l'entreprise, qui était adhérente de l'UIMM, s'est rapprochée de la commission paritaire territoriale de l'emploi dans le cadre de ses recherches de reclassement externe bien avant la notification des licenciements, elle est dépourvue de valeur probante compte tenu de la qualité de son auteur et, en tout état de cause, de l'absence de précision de date. Ainsi, la société et l'administrateur judiciaire ont méconnu l'article 28 précité qui impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi. Ainsi, il n'a donc pas été satisfait à l'obligation de reclassement externe. Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, s'agissant des recherches de reclassements interne, Me Y... produisait une lettre en date du 27 février 2003, émanant de M. X... ZZZZ..., vice président et responsable des ressources humaines du groupe VIA SYSTEMS, qui, en réponse à une demande du responsable des ressources humaines de la société VIA SYSTEMS EMS FRANCE, précisait que les seuls établissements du groupe restant en Europe, Coventry et Echt, avaient été contraints de licencier des salariés et de recourir à l'intérim ; que les juges d'appel ne pouvaient se fonder sur « l'absence totale de recherche de reclassements interne » sans s'expliquer sur cette circonstance et que dès lors, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et pour les mêmes raisons, la Cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer, retenir que la société VIA SYSTEMS EMS FRANCE ne donne aucune indication sur les postes disponibles au sein des sociétés du groupe ; que la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'une telle permutation est exclue lorsque l'ensemble des sociétés du groupe a fait l'objet de procédures collectives, cessions ou fermetures ; qu'en décidant que Me Y... ne pouvait se prévaloir de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société VIASYSTEMS INC ainsi que des procédures collectives, cessions et fermeture affectant des autres sociétés du groupe, la Cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ;

ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, Me Y... produisait un jugement du 5 août 2003 du tribunal de commerce de ROUEN, ayant ordonné la cession de l'établissement et le licenciement des salariés non repris, qui énonçait que « la société appartenait à un ensemble d'autres sociétés installées aux Etats Unis et dans d'autres pays étrangers et qui ont fait l'objet de procédures collectives, cessions ou fermetures en raison de leurs propres difficultés », sachant que l'existence de procédures collectives, cessions ou fermetures est de nature à exclure la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à relever que le « jugement du tribunal de commerce de Rouen faisa[i]t état de difficultés économiques au sein du groupe », la Cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, Me Y... produisait, outre les informations relatives à la procédure collective ouverte à l'encontre de la société VIASYSTEMS INC et le jugement du 5 août 2003 du tribunal de commerce de ROUEN, un document de présentation détaillant les fermetures et plans de restructuration des sociétés du groupe, ainsi qu'un rapport de Me AAAA... rappelant à son tour l'existence de procédures collectives à l'encontre de sociétés du groupe, la cession et la fermeture de sites ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si au vu de ces éléments, la permutation de tout ou partie du personnel vers les autres sociétés du groupe n'était pas exclue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ;

ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si, en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, la commission territoriale de l'emploi doit être saisie préalablement à la notification des licenciements, au cas d'espèce, l'arrêt relève que des licenciements sont intervenus le 25 juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 novembre 2003 et que Me Y... a produit, pour démontrer avoir saisi la commission territoriale de l'emploi, une copie de la page de garde du plan de sauvegarde de l'emploi comportant un tampon mentionnant la date du 4 juillet 2003 ; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait méconnu l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, sans faire le départ entre les licenciements prononcés le 25 juin 2003, le 2 septembre 2003 et le 26 novembre 2003, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;

ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, dans ses conclusions, Me Y... rappelait que la commission territoriale de l'emploi ne se réunit que deux fois par an ; qu'en retenant qu'il résultait du compte rendu de la commission territoriale de l'emploi en date du 26 novembre 2003 que la commission avait été informée, à cette date, des licenciements économiques sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la mention du compte rendu de la réunion du 26 novembre 2003 ne signifiait pas que la commission avait été informée avant cette date, sachant que des licenciements sont intervenus le 26 novembre 2003, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;

ET ALORS QUE, HUITIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si, pour les licenciement prononcés le 26 novembre 2003, Me Y... n'avait pas exécuté ses obligations au titre du reclassement externe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.