Cour de Cassation · soc — 30 mai 2018

SOC.

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 mai 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10753 F

Pourvoi n° U 16-27.658





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Fillet-Lebas, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,représentée par son mandataire, Mme Judith X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire,

contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Florence Y..., domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Mondeville, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Farhouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance par acte du 18 octobre 2017 en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fillet-Lebas ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.