Cour de Cassation · soc — 6 juin 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 juin 2018




Irrecevabilité
non spécialement motivée
(appel possible)


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10795 F

Pourvoi n° U 17-20.693







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. André F... , domicilié chez Mme G... [...] ,

2°/ M. H... E... , domicilié [...] ,

3°/ M. Noureddine Y..., domicilié [...] ,

4°/ M. Foune Z..., domicilié [...] ,

5°/ M. Youssouf A..., domicilié chez M. A... I... [...] ,

contre le jugement rendu le 23 juin 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Afranet-agence française de nettoyage, société à responsabilité limitée,

2°/ à la société Aquanet, société par actions simplifiée,
3°/ à la société Cofrem, société par actions simplifiée,

ayant toutes trois leur siège [...] ,

4°/ à Mme J... Andrade,
5°/ à M. Farid B...,
6°/ à M. Pierre Louis C...,

domiciliés [...] ,

7°/ au syndicat CFDT Propreté, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme K..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me D..., avocat de MM. F... , E..., Y..., Z... et A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Afranet-agence française de nettoyage, Aquanet et Cofrem, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT Propreté ;

Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.