Cour de Cassation · soc — 12 septembre 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 septembre 2018




Rejet non spécialement motivé


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11006 F

Pourvoi n° F 17-60.333







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat de site CGT PCA Poissy, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 5 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Poissy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Union fédérale UNSA de l'industrie et de la construction, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Peugeot-Citroën automobiles-Etablissement de Poissy, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. Michel Y..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot-Citroën automobiles-Etablissement de Poissy ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.