Cour de Cassation · soc — 26 septembre 2018

SOC.

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 septembre 2018




Rejet non spécialement motivé


Mme D..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11122 F

Pourvoi n° X 17-16.004







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Transervice Locatrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme X... E... , domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Sète, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Transervice Locatrans ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transervice Locatrans aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transervice Locatrans.

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait entraîner les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société TRANSERVICE LOCATRANS à payer à Madame Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congé payé sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que X... Z... a été initialement embauchée par la S.A.R.L TRANS SERVICES LOCATRANS alors qu'elle était célibataire, en qualité de comptable de l'entreprise et que ce n'est plus tard qu'elle est devenue la compagne puis l'épouse de Patrice Z..., fils des précédents gérants de l'entreprise vivant à proximité, qu'elle n'a jamais cessé son activité mais a même recherché un autre emploi à temps partiel dans ce même domaine d'activité comptable, continuant de se former pour progresser en la matière, que le 11/01/2011 à 18 heures, elle a fait établir un certificat de coups et blessures par le Docteur Francis A..., qu'elle se plaignait de « douleurs faciales, bras gauche, crises d'angoisse réactionnelles, insomnie » ; que le médecin a constaté : « oedème et ecchymose traumatique de plusieurs centimètres au niveau de la pommette gauche - Pas d'atteinte ophtalmo - Large ecchymose 10 cm x 4 cm niveau diaphyse bras G -Excoriation niveau joue droite » ; qu'il a retenu une « incapacité totale de travail de zéro jour et une incapacité totale de travail de huit jours » ; que des photographies édifiantes le jour des faits, en noir et blanc, de l'état du visage de l'appelante sont remis au dossier de la cour, que le 12/01/2014 à 10 heures 19 X... Z... a été entendue au commissariat de police de SETE et a déposé plainte contre son mari ; qu'il convient de relever que cette audition a lieu un dimanche, immédiatement après les faits et alors qu'elle s'est réfugiée chez ses parents, que le procès-verbal relate : « —SUR LES FAITS : Je viens dans vos locaux pour déposer plainte contre mon époux M. Z... Patrice (...) —En effet je suis mariée avec lui le 24.06.2006 et dès le début il y a eu des incidents et plus particulièrement au mois de juin 2008. A cette époque-là j'étais enceinte de 5 mois et demi et ce jour-là il m'a porté un petit coup sec au visage et un très grand coup sec sur mes fesses et cela car je lui avais reproché de ne pas m'avoir aidée à débarrasser la tables suite à un repas entre amis. Lors des faits il était très alcoolisé en fait il aimait bien le "Pastis" et petit à petit j'ai réussi à lui faire supprimer cette boisson. Sa consommation d'alcool se borne au vin à table au moment des repas, plus 1 ou 2 canettes de bière à l'apéritif tous les soirs des jours de semaine. Pour vous donner des détails sur sa consommation d'alcool lorsque nous allions diner chez des amis, c'est moi qui le ramenais car il était incapable de conduire. Plus récemment s'est à dire le soir du vendredi 10 janvier 2014 alors que je me trouvais à mon domicile en compagnie de mes deux filles et de mon époux, ce dernier qui était alcoolisé du fait d'un apéritif prolongé à la mairie de [...], m'a cherché des histoires à propos de tout et de rien. J'ai essayé de l'ignorer en me mettant sur le canapé un livre dans les mains mais malgré il m'a enlevé le livre des mains, visiblement il cherchait l'affrontement verbal. Pour ne pas envenimer la situation j'ai décidé d'aller me coucher et de régler le réveil sur mon téléphone portable. Il est venu vers moi et a versé le contenu d'une bouteille d'eau son mon téléphone et sur le lit. Mon époux a ajouté « Comme ça tu ne pourras pas dormir ». Verbalement il me poussait dans mes retranchements à mon sens pour aller vers un affrontement physique. Je vous précise que mes deux filles étaient présentes. Elles n'étaient pas tranquilles et de fait nous suivaient dans tous nos déplacements. Après avoir versé la bouteille d'eau il m'a provoqué verbalement en évoquant mes parents en ces ternies « Ils ont la mort en eux, on voit la mort dans leurs yeux, ce sont des merdes, des connards et des enculés ». A un moment il a pris son téléphone portable en me disant qu'il allait contacter mon père en ces termes « Je vais appeler ton enculé de père » dans le but de l'inquiéter voire de l'insulter. J'ai alors tenté de lui prendre son téléphone des mains et c'est là qu'il s'est retourné puis s'est jeté sur moi en me plaquant sur le canapé du salon. Il m'a donné un violent de tête sur ma pommette gauche, ma trituré violemment les deux joues avec ses mains, m'a donné une ou plusieurs gifles sur le visage tout en maintenant avec son corps sur le canapé. Mon époux me disait « Si on divorce je vais te tuer, tuer tes parents, les filles et me tuer ». Ma fille Julia âgée de 08 ans hurlait et criait « Papa ne tue pas maman, n'étrangle pas Maman » tout en essayant de lui retenir ses bras. Mon autre fille Chloé âgée de 5 ans assise derrière moi sur canapé hurlait et pleurait en prononçant les mêmes mots que sa soeur. J'ai réalisé que je ne pouvais sortir de cette situation de danger qu'en faisant la soumise afin de lui faire croire que je restais avec lui. Je l'ai laissé donc laissé parler et c'est là qu'il a déversé son venin. Il répété les mêmes mots que cités supra à l'encontre de mes parents. Il a même ajouté « Pape de Sète n'a pas voulu que tu naisses, il a toujours préféré son chien à ses petites filles ». A un moment il a relâché son emprise, s'est levé puis est allé fumer une cigarette dans le garage. De mon j'ai contacté ses parents pour qu'ils tentent de raisonner leur fils et qu'il aille dormir chez eux. Ces derniers sont arrivés quelques instants plus tard. Ils ne m'ont pas cru au sujet des violences subies. Ils ne l'ont étés que quand nos deux filles ont confirmé mes dires. A force de palabres inutiles entre la mère de mon époux et ce dernier j'ai quitté le domicile conjugal vendredi 10.01.2014 aux alentours de 23h30 en compagnie de mes deux filles à bord de mon véhicule. Actuellement je suis hébergée chez mes parents Mr et Mme E... B... au [...] . Hier après-midi le 11.01.2014, j'ai consulté le Dr A... Francis sis à la maison médicale du CH de Sète qui m'a délivré un certificat médical de constatations de mes blessures mentionnant une ITT de 08 jours. Ce matin un membre de ma famille a réalisé des clichés de mon visage et de mon bras gauche où apparaissent les traces des violences que j'ai subies. Je vous remets ces documents aux fins d'enquête. Je prends acte que je dois me rendre dans les meilleurs délais au service médico-légal du CH LAPEYRONNIE de Montpellier pour y être visitée par un médecin légiste. Vu ce qui précède je dépose plainte contre mon époux M. Z... Patrice. (...) » ; que le même Procès-verbal signale la remise le même jour d'un certificat médical et de 3 clichés photographiques ; que le 26 janvier 2014, 1a salariée écrivait à l'employeur : « Monsieur, Embauchée en qualité de responsable comptable à mi-temps dans votre entreprise depuis le 16 janvier 2008, je partage également votre vie en qualité d'épouse. Nos relations de travail et personnelles sont donc interdépendantes l'une de l'autre. Le vendredi 10 janvier 2014 vers 23h, alors que je me trouvais à notre domicile commun en compagnie de nos enfants, vous étiez sous l'emprise d'un état alcoolique. Vous m'avez sommé de venir travailler le dimanche 12 janvier en matinée prétextant de la nécessité de « faire les charges sociales ». Je vous ai proposé de réaliser ce travail le samedi 11 janvier. Vous m'avez alors arraché des mains le livre que je lisais, cherchant visiblement l'affrontement. Je me suis alors éloigné dans ma chambre. Vous avez alors détruit mon téléphone portable en l'aspergeant d'un litre d'eau ainsi que mon lit. Vous avez indiqué « comme cela tu ne pourras pas dormir ». Vous avez alors cherché à me provoquer afin d'aboutir à un affrontement physique. Je ne me suis pas laissé prendre à votre jeu malsain. Vous avez ensuite insulté mes parents dans les termes suivants « Ils ont la mort en eux, on voit la mort dans leurs yeux, ce sont des merdes, des connards et des enculés». Vous avez alors pris votre téléphone prétextant vouloir appeler mon père. J'ai tenté de vous en dissuader en vous demandant de me remettre votre téléphone. Vous m'avez alors plaqué violemment sur le canapé, puis vous m'avez asséné un violent coup de tête sur la pommette gauche, trituré violemment les deux joues avec vos mains, vous n'avez encore giflé à plusieurs reprises au visage tout en me maintenant sous le poids de votre corps sur le canapé. Vous avez alors hurlé tout en me frappant : « Si on divorce, je vais te tuer, tuer tes parents, les filles et me tuer ». Notre fille Julia (8 ans) est alors intervenue en essayant de me permettre de me dégager de votre emprise en criant « Papa ne tue pas Maman, ne l'étrangle pas ». Notre fille Chloé (5 ans) était affolée et vous suppliait dans les mêmes termes. J'ai appelé vos parents à l'aide, et ils ont été contraints de constater la réalité de mes blessures et donc de vos violences à mon endroit. Pour garantir ma sécurité et celle de mes enfants, j'ai choisi de me mettre à l'abri chez mes parents. J'ai été placé en arrêt maladie par décision médicale du Dr A... à compter du 11 janvier 2014, confirmé par l'Hôpital LAPEYRONIE, service de médecine légale et judiciaire. Je suis contrainte par la présente de vous notifier ma prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs exclusifs. En effet, votre comportement à mon égard me place dans l'impossibilité de poursuivre une activité salariée sous votre subordination, craignant à juste titre de reparaitre devant vous pour ma légitime sécurité. Je vous rappelle qu'en qualité d'employeur vous êtes tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Votre violence à mon égard ne me permet pas de considérer que ce droit m'est garanti, craignant que vous réitériez vos agissements à mon encontre comme vous m'en avez clairement menacé. De plus, je vous rappelle que vous m'avez menacé de mort comme nos enfants de sorte que je ne prendrai pas le risque de me retrouver en votre présence de nouveau au risque éventuel de ma vie. Je saisis immédiatement le Conseil des prud'hommes compétent afin que la présente prise d'acte soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse à vos torts. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. ». ; que le 3 février 2014, l'employeur répondait par lettre recommandée avec accusé de réception : « Objet Votre absence depuis le 27 janvier 2014. Madame, Depuis le 27 janvier 2014, vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail sans aucune autorisation de la Direction et sans même prévenir un membre du personnel. Nous vous rappelons que l'autorisation d'absence est subordonnée à l'accord préalable de la Direction et la demande doit être formulée dans les délais impartis. Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir justifier de votre absence dans les plus brefs délais. Nous vous rappelons que, conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 48 heures maximum pour nous faire parvenir le justificatif d'absence. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que votre absence cause une réelle désorganisation dans l'entreprise et a pour conséquence de nuire à son image. Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs. » ; que le 6/02/2014, le même employeur adressait la lettre suivante à la salariée : « Madame, Entre les mains votre courriel du 05 courant dont la teneur ne manque pas de nous surprendre. Nous vous confirmons ne pas avoir été destinataire du courrier que vous nous auriez adressé en date du 27.01.2014 et pour lequel vous joignez en pièce jointe une preuve de dépôt. Nous n'avons par ailleurs aucunement été avisés de la teneur de ce courrier. Nous maintenons donc les termes de notre mise en demeure du 03 février 2014 en ce qui qu'il vous appartient de justifier votre absence, et à défaut, de reprendre votre poste de travail. Il ne vous a jamais par ailleurs été indiqué de ne pas tenir compte de cette mise en demeure du 3 courant et de la déchirer. Vous restez en l'état depuis le 27.01.2014 en absence injustifiée, et le défaut de justificatif nous contraindrait à tirer toute conséquence de votre absence irrégulière. S'agissant d'une possible rupture conventionnelle, nous restons à votre disposition pour échanger sur cette éventualité , qui ne vous exonère pour autant pas de vous présenter à votre poste de travail » ; que le 12 Février 2014, l'employeur adressait à sa salariée et épouse la lettre suivante : « Madame, J'accuse réception le 11 Février 2014 de votre lettre recommandée avec AR du 11 Février 2014, par laquelle vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, prétextant que vous êtes dans l'impossibilité de reprendre votre travail « craignant à juste titre de reparaitre devant vous pour ma légitime sécurité ». Je souhaite vous faire part de mon plus grand étonnement. En effet, vous me reprochez dans votre lettre, un certain nombre de faits qui relèvent exclusivement de la sphère privée en raison de la procédure de divorce qui est en cours. En outre, je tiens à souligner que mes différends personnels n'interfèrent et ne se répercutent nullement dans le cadre de mes obligations professionnelles à votre égard sachant faire la distinction entre ma vie personnelle et ma vie professionnelle. Dans le cadre de nos relations employeur-salariée, je n'ai jamais manqué à mes obligations contractuelles ;
adoptant à chaque instant un comportement professionnel. Je suis d'ailleurs choqué voire attristé des propos tenus au sein de votre courrier. Dès lors, je ne peux que prendre acte de la rupture de votre contrat de travail survenue le 11 Février 2014, rupture qui s'analyse, à notre sens, en une démission. Toutefois, si votre décision avait été prise hâtivement, dans un mouvement de forte émotion, je suis disposé à vous rencontrer (...) » ; qu'il ne peut être fait abstraction par ailleurs, avec toutes les réserves d'usage, et indépendamment même d'une plainte en mars de la salariée pour une utilisation frauduleuse de son compte FACEBOOK, que le 18/01/2014, le père de la salariée (né 1945 et donc âgé de 69 ans) a lui-même fait une déclaration de main courante à la Police Nationale de SETE en se présentant pour déclarer : « Suite à une séparation de ma fille d'avec son mari, datant de la semaine dernière, une plainte pour violences a été déposée par cette dernière auprès de vos services (lieu de sa résidence et de celle de son mari [...] ), j'ai été contacté téléphoniquement par le père de mon ex beau fils, M. C... Z..., qui demeure également [...], à 00h01 depuis son mobile numéro [...]. Ce dernier m'a déclaré de vive voix que sa femme était dans un état désespérant. Je lui ai fait part des violences subies par ma fille, et il m'a dit « vous êtes un gros connard, je vais prendre le flingue, et venir vous flinguer tous les trois » (ma femme, ma fille et moi). Effectivement, ma fille X... Z... demeure actuellement chez moi avec ses deux filles. (...) » ; qu'il convient de relever enfin, en tout état de cause, qu'une procédure pénale a été initiée par le Procureur de la République au terme de laquelle l'employeur Patrice Z... a fait l'objet de poursuites , qu'il a été convoqué le 8/04/2014 par Officier de police judiciaire devant la cellule violences-conjugales en application des dispositions de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale, conformément aux instructions du Substitut du procureur de la République de NIMES ; qu'il lui était reproché au tenue de la procédure d'enquête : « N° inf.: 20730/DELIT. Pour avoir à [...], le 10 Janvier 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'en portant pas prescription volontairement commis des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur la personne de Mme E... X... épouse Z... avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint de la victime. Faits prévus par : ART.222-13 AL.1 6°, ART.132-80 C.PENAL. Réprimés par : ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2 C.PENAL. » ; qu'à l'audience ainsi fixée pour laquelle il avait reçu convocation, Patrice Z... a fait l'objet d'un rappel à la loi par la déléguée du Procureur, pour violences conjugales, en ces ternies : « Il est notifié à l'auteur des faits que les violences conjugales n'ayant entraîné aucune ITT, ou ayant entraîné une ITT égale ou inférieure à 8 jours sont passibles du Tribunal Correctionnel et sanctionnées de trois ans d'emprisonnement et de 45. 000 € d'amende (Code Pénal Art 222-13) avec inscription sur casier judiciaire. Selon ce qui vient de lui être notifié, l'auteur s'engage à participer à l'enquête qui va suivre le présent entretien et, reconnaissant les faits qui lui sont reprochés, accepte de participer au Groupe de Paroles conduit par le Pôle de Prévention et de Prise en Charge des Violences Conjugales. L'auteur des faits est par ailleurs informé que Madame F... de la République garde toute autorité pour dispenser de la mesure ci-dessus exposée et garde également toute autorité pour faire citer la présente affaire ainsi que toute récidive devant le Tribunal Correctionnel » ; que cette notification a été signée par Patrice Z..., en présence de son conseil qui l'a lui-même également signé ; qu'il faut souligner que le dirigeant employeur invoque lui-même en ces écritures l'autorité de « chose jugée » de cette décision, et donc en conséquence la reconnaissance de principe par lui-même des faits pénalement répréhensibles reprochés ; Sur les conséquences de la prise d'acte de la salariée ; qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de fait que la rupture du contrat de travail est en conséquence imputable à l'employeur dont le comportement violent est d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite immédiate du contrat de travail, son comportement dans la sphère privée étant d'une part en relation directe avec des problèmes professionnels, et d'autre part définitivement incompatible avec des relations normales professionnelles pour l'avenir, d'autant que même séparé de son épouse il a continué des actes malveillants directement contre elle et indirectement à l'encontre du père de celle-ci ;

ALORS QUE, la prise d'acte, par le salarié, de la rupture du contrat du contrat pour des faits imputables à l'employeur survenus hors du lieu de travail et en dehors des horaires de travail, dans la sphère privée, ne peut produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que s'il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser le trouble objectif au sein de l'entreprise causé par le comportement de l'employeur, susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture, en prenant en considération la nature des fonctions exercées par le salarié et la finalité propre de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la prise d'acte, par Madame Z..., de la rupture de son contrat de travail devait entraîner les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se bornant à retenir que la poursuite immédiate du contrat de travail serait définitivement incompatible avec des relations normales professionnelles pour l'avenir, compte tenu du comportement violent de Monsieur Z... et d'actes malveillants à l'égard de Madame Z... et du père de celle-ci, sans préciser en quoi le maintien du contrat de travail aurait été de nature à créer un trouble caractérisé au sein de l'entreprise, en prenant en considération la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, alors que Monsieur Z... indiquait qu'il était prêt à prendre des mesures pour que son épouse puisse continuer à exercer ses fonctions sans être en contact avec lui au quotidien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.