Cour de Cassationsocfrr
Cour de Cassation · soc — 3 octobre 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO11162
- Date
- 3 octobre 2018
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 468 du code de procédure civile a caractéarticle 468 du code de procédure civile ne peutarticle 700 du code de procédure civilearticle 568 du code de procédure civilearticle 468 du code de procédure civilearticle 468 du code de procédure civile autorisearticle 468 alinéa 2 du code de procédure civilearticle 1014 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frr
- Date
- 3 octobre 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA