Cour de Cassation · soc — 3 octobre 2018

SOC. / ELECT

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 octobre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11188 F

Pourvoi n° N 17-60.339







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Luxe et traditions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 20 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Marthe Z... , domiciliée [...] ,

2°/ au syndicat UNSA commerce et services, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

- du syndicat CFDT Francilien et de propreté, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme Z... et du syndicat UNSA commerce et services ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Luxe et traditions à payer à Mme Z... et au syndicat UNSA commerce et services la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.