Cour de Cassation · soc — 3 octobre 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 octobre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11194 F

Pourvois n° P 18-60.137
à S 18-60.140 JONCTION







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu les pourvois n° P 18-60.137, Q 18-60.138, R 18-60.139 et S 18-60.140 formés respectivement par :

1°/ M. Jean-Christophe Y..., domicilié [...] ,

2°/ M. Marc-Michel Z..., domicilié [...] ,

3°/ Mme Catherine A..., domiciliée [...] ,

4°/ le CGTM-PTT, dont le siège est [...] ,

contre un jugement rendu le 30 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant :

1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Orange Caraïbe, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Orange Porte-à-porte, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Orange, Orange Caraïbe et Orange Porte-à-porte ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° P 18-60.137, Q 18-60.138, R 18-60.139 et S 18-60.140 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, les pourvois ne sont pas recevables ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.