Cour de Cassation · soc — 3 octobre 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 octobre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11198 F

Pourvoi n° H 18-13.234






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ la direction territoriale du colis Sud-Ouest (Dot Colis Sud-Ouest), dont le siège est [...] ,

3°/ la société La Plateforme colis de Bordeaux-Begles, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 22 février 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat SUD PTT 33, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Jean-Marie Y..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la direction territoriale du colis Sud-Ouest et de la société La Plate-forme colis de Bordeaux-Begles ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.