Cour de Cassation · soc — 21 novembre 2018

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2018




Rejet non spécialement motivé


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11381 F

Pourvoi n° H 17-60.334







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat CFTC du personnel du groupe SANEF, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 6 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BIP & Go, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [...] ,

3°/ au Syndicat des autoroutes et ouvrages routiers CFDT, dont le siège est [...] ,

4°/ au syndicat CGT SANEF, dont le siège est [...] ,

5°/ au syndicat CGT-FO SANEF, dont le siège est [...] ,

6°/ au syndicat SUD autoroute, dont le siège est [...] ,

7°/ au syndicat FAT-UNSA, dont le siège est [...] ,

8°/ à M. Jérôme Y..., domicilié [...] ,

9°/ à Mme Emmanuelle Z..., domiciliée [...] ,

10°/ à Mme Hélène A..., domiciliée [...] ,

11°/ à Mme Aurélie B..., domiciliée [...] ,

12°/ à Mme Séverine C..., domiciliée [...] ,

13°/ à Mme Julie D..., domiciliée [...] ,

14°/ à Mme Laura E..., domiciliée [...] ,

15°/ à Mme Marlène F..., domiciliée [...] ,

16°/ à Mme Clotilde G..., domiciliée [...] ,

17°/ à M. Francis H..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme I..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société BIP & Go, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CFE-CGC BTP ;

Sur le rapport de Mme I..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.