Cour de Cassation · civ1 — 23 janvier 2019

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 janvier 2019




Rectification d'erreur matérielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 54 FS-P+B

Pourvoi n° M 17-17.903











R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 870 FS+P+B rendu le 26 septembre 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation dans l'affaire opposant :

1°/ M. Gérard X..., domicilié [...] ,

2°/ M. Patrice X..., domicilié [...] ,

3°/ la société la Rose des Sables , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de MM. X..., de la société la Rose des Sables , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa d'un texte, l'article 2010 du code civil ayant été visé au lieu de l'article 2310 du même code ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 870 FS-P+B du 26 septembre 2018 ;

Dit qu'en page 3, au lieu de « Vu [....], ensemble les articles 2305 et 2010 du code civil », il convient de lire « Vu [....], ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.