Cour de Cassation · civ1 — 20 mars 2019

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 mars 2019




Non-lieu à statuer


Mme BATUT, président



Arrêt n° 280 F-D

Pourvoi n° E 18-13.945







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... D..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'UDAF du Bas-Rhin, dont le siège est [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme D..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'UDAF du Bas-Rhin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme D... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 janvier 2017, qui a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée ;

Attendu, cependant, que, par jugement du 26 avril 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Sélestat a ordonné la mainlevée de la mesure de protection la concernant ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.