Cour de Cassation · civ1 — 5 juin 2019

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 juin 2019




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 537 F-D

Pourvoi n° Q 17-22.161







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. B... X...,

2°/ à Mme C... E...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

M. X... et Mme E... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X... et de Mme E..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2019, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige l'opposant à M. X... et Mme E... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2019, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme E..., accepter ce désistement et se désister du pourvoi incident formé par ces derniers contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées du désistement de son pourvoi principal ;

DONNE ACTE à M. X... et Mme E... de leur acceptation de ce désistement et du désistement de leur pourvoi incident ;

Laisse à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et à M. X... et Mme E... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;




Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.