Cour de Cassation · civ1 — 24 octobre 2019

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 octobre 2019




Péremption d'instance


Mme BATUT, président



Arrêt n° 874 F-D

Pourvoi n° Z 15-22.806







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gascogne Limousin viande, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à R... N..., ayant été domicilié [...] , décédé,

défendeur à la cassation ;

En intervention de :

1°/ Mme D... P..., veuve N..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme B... N..., épouse O..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme M... N..., domiciliée [...] ,

4°/ Mme C... N..., domiciliée [...] ,

toutes trois prises en qualité d'héritières d'R... N...,

R... N... avait formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Gascogne Limousin viande, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat d'R... N..., décédé, de Mme P..., veuve N..., et de Mmes D..., B..., M... et S... N..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la requête en constatation de la péremption d'instance :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que, dans le litige opposant la société Gascogne Limousin viande à R... N..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-22.806) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'R... N... et imparti aux parties un délai de trois mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Qu'un arrêt (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 15-22.806) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société Gascogne Limousin viande, en l'absence de reprise de l'instance ;

Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro Z 15-22.806 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.