Cour de Cassation · civ1 — 24 octobre 2019

CIV. 1

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 octobre 2019




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 879 F-D

Pourvoi n° V 17-28.054




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société France assurance consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SCI Etche Bollène, société civile immobilière,

2°/ à la société Etche France, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [...] , 75017 Paris,

3°/ à la société Alpha Insurance A/S, dont le siège est C/o [...], société de droit danois actuellement en faillite, représentée par M. N... O..., pris en qualité de syndic de faillite,

4°/ à la société Cabinet Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Albic, société de droit belge, dont le siège est [...] ,

6°/ à M. T... M..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de curateur de la société Albic,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société France assurance consultants, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cabinet Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Alpha Insurance A/S, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'arrêt du 13 mars 2019 constatant l'interruption de l'instance ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société France assurance consultants s'est pourvue le 21 novembre 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit de la société Alpha Insurance A/S ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2019, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin et Martin Le Guerer a déclaré, au nom de la société Alpha Insurance A/S, se désister du pourvoi qu'elle avait formé ;

Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement à l'arrêt du 13 mars 2019 constatant l'interruption d'instance ; qu'il échet d'en donner acte par arrêt ;

Et attendu que dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Cabinet Y... a demandé à titre principal sa mise hors de cause ; qu'elle a également, ainsi que la société Alpha Insurance A/S, présenté une demande de paiement par la société France assurance consultants d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;


PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société France assurance consultants de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société France assurance consultants aux dépens ;

Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.