Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2019

CIV. 1

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 novembre 2019




Interruption d'instance


Mme BATUT, président



Arrêt n° 937 F-D

Pourvoi n° M 18-20.414







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Capri capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... I..., domicilié [...] ,

2°/ à M... R..., décédée en cours d'instance, ayant été domiciliée [...] ,

3°/ à M. G... S... , domicilié [...] ,

4°/ à M. M... P..., domicilié [...] ,

5°/ à M. W... P..., domicilié [...] ,

6°/ à M. J... H..., domicilié [...] ,

7°/ à Mme X... V..., domiciliée [...] ,

8°/ à la société Z... Q... V..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Capri capital, de Me Haas, avocat de MM. I..., S... , H... et de MM. M... et W... P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Capri capital du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme V... et la société civile professionnelle Z... Q... V... ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Capri capital s'est pourvue le 30 juillet 2018 contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit, notamment, de M... R... ;

Attendu que la société Capri capital a informé la Cour de cassation du décès M... R..., survenu le [...] ; qu'il y a lieu, en l'état, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 février 2020 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.