Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2019

CIV. 1

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 novembre 2019




Rectification d'erreur matérielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 956 F-D

Pourvoi n° F 18-16.844







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 723 F-D du 12 septembre 2019 sur le pourvoi n° F 18-16.844 dans une affaire opposant la Société civile des Chambrons, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

à

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France, dont le siège est [...] ,

la SCP Claire Leduc et Solange Vigand et la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller ayant été appelées,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la Société civile des Chambrons, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Rectifiant l'arrêt n° 723 F-D du 12 septembre 2019 qui a rejeté le pourvoi de la Société civile des Chambrons, société civile immobilière, formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans :

Dit que l'avant dernière ligne du premier paragraphe de la page quatre de la minute sera rédigée ainsi :

« que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI était prescrite...»

au lieu de :

« que l'action en responsabilité du prêteur engagée par la SCI n'était pas prescrite...» ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.