Cour de Cassation · civ1 — 14 novembre 2019

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 novembre 2019




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 957 F-D

Pourvoi n° P 18-21.313







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... Q... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. Q... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2019, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z... Q... , se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) le 8 juin 2018, au profit de la société Crédit foncier de France.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. Q... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.