Cour de Cassation · civ1 — 20 novembre 2019

CIV. 1

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 novembre 2019




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 985 F-D

Pourvoi n° W 18-16.927



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Q... P..., domicilié [...] ,

2°/ la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P...,

contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société JMH FZE, dont le siège est [...],

2°/ à la société JMH Lifestyle Ltd, dont le siège est [...] ),

3°/ à la société JMH FZCO, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P... et de la société Franklin Bach, en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés JMH FZE et JMH Lifestyle Ltd, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. P... et de la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société JMH FZCO ;

Qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 30 septembre 2019, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. P... et de la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société JMH FZE et à la société JMH Lifestyle ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. P... et à la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., de leur désistement ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.