Cour de Cassationciv1frr
Cour de Cassation · civ1 — 6 mars 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:C110140
- Date
- 6 mars 2019
- Condamnation
- 93 200 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1404 alinéa 1 du code civilarticle 1404 du code civilarticle 270 du code civilarticle 700 du code de procédure civilearticle 1401 du code civilarticle 1404 du code civil.article 1014 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frr
- Date
- 6 mars 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:C110140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA