Cour de Cassation · civ1 — 6 mars 2019

CIV. 1



MY1







COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2019









Irrecevabilité non spécialement motivée





Mme BATUT, président







Décision n° 10148 F



Pourvoi n° C 18-12.678















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :



Vu le pourvoi formé par Mme Y... C..., épouse I..., domiciliée [...] ,



contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant :



1°/ à M. A... I..., domicilié [...] ,



2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...] , [...],



défendeurs à la cassation ;



Vu la communication faite au procureur général ;



LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;



Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme C..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. I... ;



Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;



Vu l'article 612 du code de procédure civile ;



Donne acte à Mme C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ;



Attendu que par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;



Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;



DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;



Condamne Mme C... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;



Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.