Cour de Cassation · civ1 — 26 septembre 2019

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 septembre 2019




Rejet non spécialement motivé


Mme BATUT, président



Décision n° 10489 F

Pourvoi n° A 18-16.655

Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de M. D....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 mars 2018.









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. L... D..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/22574 rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ au trésorier de Marseille 12-13e, domicilié [...] ,

3°/ au responsable du service des impôts des particuliers des 2-15-16e arrondissements, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société La Banque postale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. D..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Banque postale ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller,et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. D..., demandeur au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. D... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du commandement de payer, d'avoir constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et d'avoir ordonné la vente forcée de l'appartement sis [...] ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation, une modification dans le montant de la dette ne suffisant pas non plus à caractériser la novation ; qu'il en résulte que c'est par des motifs circonstanciés que la cour adopte que le premier juge a exactement rejeté la prétention à la novation qui se produit lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte, la volonté de l'opérer devant résulter clairement de l'acte, la transaction en l'espèce ne portant que sur la suppression des intérêts conventionnels aux termes de l'article 1er de l'acte, les sommes prêtées ne portant plus intérêts et les montants réglés à ce titre étant imputés comme règlements anticipés partiels sans pénalités sur le capital restant dû ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la novation au sens de l'article 1271 du code civil dans sa rédaction applicable du 28 mars 2012 s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; que l'article 1273 du même code ajoute que la novation ne se présume point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que par acte reçu par Me A..., notaire associé à Marseille en date du 17 février 2004, la Banque postale a consenti à M. D... un prêt compte épargne logement d'un montant de 650 euros au taux effectif global annuel de 4,23 % remboursable en 180 mensualités et un prêt Pactys Liberté d'un montant de 89.350 euros au taux effectif global annuel de 5,99 % remboursable en 180 mensualités ; que par un protocole d'accord transactionnel conclu sous seing privé le 28 mars 2012, la Banque postale a accepté de renoncer aux intérêts, portés de façon rétroactive à un taux nul, de sorte que, compte tenu des versements intervenus, le prêt épargne logement de 162 euros présente un capital restant dû de 207,79 euros et le prêt Pactys Liberté de 89.350 euros présente un capital restant dû de 25.883,81 euros ; que ni le montant du capital prêté qui constitue l'objet du prêt ni la durée des prêts ne sont modifiés aux termes de ce protocole qui, par ailleurs, ne stipule aucune extinction des obligations nées de l'acte du 17 février 2004 auquel il renvoie d'ailleurs expressément ; que le réaménagement de la dette et la modification des conditions de remboursement n'opérant pas novation, la Banque postale demeure fondée à invoquer l'acte authentique du 17 février 2004 dont les stipulations demeurent inchangées sauf en ce qui concerne le taux d'intérêts pour poursuivre la procédure de saisie immobilière ; que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont donc réunies ;

ALORS QUE la transaction par laquelle l'emprunteur et le prêteur parties à un contrat de crédit immobilier conviennent de supprimer toute dette d'intérêt et de considérer les sommes déjà versées à ce titre comme un remboursement partiel anticipé du capital emprunté, caractérise une volonté de novation, l'extinction de la dette d'intérêt et sa substitution par le remboursement du seul capital transformant le prêt à intérêt en simple prêt ;
qu'en retenant, pour écarter la nullité du commandement de payer valant saisie-vente et confirmer la vente forcée de l'immeuble, que la transaction conclue entre la banque et M. D... le 28 mars 2012 ne valait pas novation et ne devait pas figurer dans la commandement litigieux à la place du contrat initial du 17 février 2004, par des considérations inopérantes relatives à la référence expresse faite au contrat initial, au maintien de sa durée, de son échéancier et du montant du capital emprunté, la cour d'appel qui avait pourtant relevé que la transaction portait sur la suppression de toute dette d'intérêt et l'imputation des sommes réglées à ce titre comme règlements anticipés partiels sur le capital, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles résultait l'intention des parties de procéder à une novation, violant ainsi les articles 1134, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 311-2, L. 311-6 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

M D... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du commandement de payer, d'avoir constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de n'avoir déduit du montant de la créance que la somme de 6.555 euros et d'avoir ordonné la vente forcée de l'appartement sis [...] ;

AUX MOTIFS QUE si, aux termes des dispositions en vigueur, en cas de renégociation du prêt, les modifications sont apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant d'une part un échéancier des amortissements détaillant chaque échéance pour la capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir, force est de constater que les sommes à payer résultant de la transaction ne représentent plus que la capital de sorte qu'aucune somme ne fait plus l'objet d'amortissement ; que l'appelant soutient que la banque a perçu de l'assureur des sommes d'un montant minimum de 6.555 euros au titre de prêts garantis qui doivent s'imputer sur les montants tels qu'arrêtés par la transaction de sorte que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue le 14 mai 2013 ; que ces versements ne sont pas sérieusement contestés par la banque dans la mesure où celle-ci écrit à l'emprunteur dans un courrier du 25 janvier 2013 qu'il ne peut prétendre récupérer l'indemnisation assurance de la période du 5 juillet 2011 au 1er mars 2012 correspondant à des échéances de prêt non réglées et que le remboursement d'assurance de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 n'est pas dû, alors que le protocole du 28 mars 2012 fait le point des sommes dues au 1er mars 2012 après remboursement anticipé fictif, créance due en capital uniquement, soit 207,79 et 26.883,81 euros ; que la déchéance du terme ayant été prononcée aux termes d'un courrier du 14 mai 2013, les garanties cessent d'être dues à compter de ce jour conformément aux stipulations du contrat, la banque n'établissant pas l'envoi d'un précédent courrier de résiliation de l'adhésion en cas de non-paiement de prime mettant fin au contrat d'assurance ; qu'ainsi, les sommes effectivement perçues pour une période antérieure correspondant à des échéances rétroactivement annulées doivent venir en déduction des sommes restant dues par M. D... ; qu'en revanche, aucune restitution n'est due à l'emprunteur des sommes s'inscrivant dans un rapport de stipulation pour autrui ; que l'assureur versant directement au bénéficiaire les montants dus en vertu du contrat d'assurance, il appartenait à la banque qui les a reçus d'en communiquer le montant à M. D... qui le réclamait dans le cadre de la présente procédure aux fins de défendre sur le commandement de payer valant saisie ; que les montants perçus sont manifestement inférieurs aux montants restant dus de sorte que la déchéance du terme a été valablement prononcée par le créancier poursuivant ; que la créance du créancier poursuivant s'élève aux sommes mentionnées au commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 dans la limite de 6.555 euros au titre de prêts garantis ;

1°) ALORS QUE M. D... a fait valoir que s'il a pu établir le principe du versement de sommes par l'assureur directement à la Banque postale, il était incapable d'en déterminer le montant exact, de sorte qu'il convenait que la Banque postale produise, au besoin par une injonction prononcée avant-dire droit, les justificatifs des sommes effectivement reçues de l'assureur jusqu'à la déchéance du terme ; qu'en se bornant à fixer le montant des sommes perçues de l'assureur à la somme de 6.555 euros, au regard des seuls éléments fournis par M. D... et non utilement contestés par la banque, sans examiner si cette dernière n'avait pas reçu d'autres versements de l'assureur sur la période, comprise entre le 1er mars 2012 et la déchéance du terme du 14 mai 2013, où M. D... était toujours gravement malade, la cour d'appel qui avait pourtant retenu qu'il appartenait à la Banque, laquelle avait directement reçu de l'assureur les montants dus, d'en communiquer le montant à M. D... qui le réclamait afin de défendre sur le commandement de payer, n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les conventions légalement formées qui doivent être exécutées de bonne foi, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; .qu'en se fondant, pour apprécier la régularité de la déchéance du terme, sur la circonstance que les montants perçus de l'assureur par la banque étaient manifestement inférieurs aux montants restant dus à la banque, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si lesdits versements couvraient non pas l'ensemble de la dette mais seulement les traites échues au 14 mai 2013, date du prononcé de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société La Banque postale, demandeur au pourvoi incident.

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir dit que la créance du poursuivant s'élevait aux sommes mentionnées au commandement de payer valant saisie dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 dans la limite d'une somme de 6 555 euros au titre des prêts garantis ;

aux motifs propres que « si, aux termes des dispositions en vigueur, en cas de renégociation du prêt, les modifications sont apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant d'une part un échéancier des amortissements détaillant chaque échéance pour la capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seules échéances et frais à venir, force est de constater que les sommes à payer résultant de la transaction ne représentent plus que la capital de sorte qu'aucune somme ne fait plus l'objet d'amortissement ; que l'appelant soutient que la banque a perçu de l'assureur des sommes d'un montant minimum de 6.555 euros au titre de prêts garantis qui doivent s'imputer sur les montants tels qu'arrêtés par la transaction de sorte que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue le 14 mai 2013 ; que ces versements ne sont pas sérieusement contestés par la banque dans la mesure où celle-ci écrit à l'emprunteur dans un courrier du 25 janvier 2013 qu'il ne peut prétendre récupérer l'indemnisation assurance de la période du 5 juillet 2011 au 1er mars 2012 correspondant à des échéances de prêt non réglées et que le remboursement d'assurance de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 n'est pas dû, alors que le protocole du 28 mars 2012 fait le point des sommes dues au 1er mars 2012 après remboursement anticipé fictif, créance due en capital uniquement, soit 9.124,42 euros ; que la déchéance du terme ayant été prononcée aux termes d'un courrier du 14 mai 2013, les garanties cessent d'être dues à compter de ce jour conformément aux stipulations du contrat, la banque n'établissant pas l'envoi d'un précédent courrier de résiliation de l'adhésion en cas de non-paiement de prime mettant fin au contrat d'assurance ; qu'ainsi, les sommes effectivement perçues pour une période antérieure correspondant à des échéances rétroactivement annulées doivent venir en déduction des 18 sur 24 sommes restant dues par M. D... ; qu'en revanche, aucune restitution n'est due à l'emprunteur des sommes s'inscrivant dans un rapport de stipulation pour autrui ; que l'assureur versant directement au bénéficiaire les montants dus en vertu du contrat d'assurance, il appartenait à la banque qui les a reçus d'en communiquer le montant à M. D... qui le réclamait dans le cadre de la présente procédure aux fins de défendre sur le commandement de payer valant saisie ; que les montants perçus sont manifestement inférieurs aux montants restant dus de sorte que la déchéance du terme a été valablement prononcée par le créancier poursuivant ; que la créance du créancier poursuivant s'élève aux sommes mentionnées au commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 dans la limite de 6.555 euros au titre de prêts garantis » ;

alors 1°/ que les transactions, qui ont entre les parties l'autorité de la chose jugée, ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ou de lésion ; qu'au cas présent, le montant restant dû par l'emprunteur à la banque au titre des prêts ayant financé l'acquisition de l'immeuble de la rue Pythagore a été fixé par transaction ; que ce montant est donc intangible, même à supposer qu'il ne tienne pas compte des sommes versées par l'assureur au prêteur, au titre d'une période antérieure à la signature de la transaction ; que, pour juger que la somme de 6 555 euros devait être déduite de la créance de la banque telle que fixée par la transaction, la cour d'appel a constaté que la banque avait bénéficié du versement d'un tel montant par l'assureur au titre d'une période antérieure à la signature de la transaction et courant du 5 juillet 2011 au 1er mars 2012 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

alors 2°/ qu'il appartient au débiteur de rapporter la preuve de sa libération par le paiement, même provenant d'un tiers ; que pour juger que la somme de 6 555 euros devait être déduite de la créance de la banque telle que fixée par la transaction au titre des prêts ayant financé l'acquisition de l'immeuble de la rue Pythagore, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la banque, créancière, de communiquer aux débats les montants éventuellement perçus par elle de la part de l'assureur garantissant le paiement des échéances du prêt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

alors 3°/ que par arrêt rendu le même jour que la décision attaquée et statuant sur la saisie immobilière du [...] (RG n° 16/22577), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné qu'une somme de 6 555 euros, correspondant aux versements perçus par la banque de la part de l'assureur au titre de la période courant du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012, soit déduite des sommes restant dues à la banque au titre du prêt ayant financé l'acquisition du bien saisi ; qu'ainsi, en ordonnant, par l'arrêt attaqué (RG n° 16/22574), que la même somme soit également déduite du montant restant dû à la banque au titre des prêts ayant financé l'acquisition du [...] , la cour d'appel, qui a déduit deux fois la même somme du montant total restant dû au prêteur à raison de l'intégralité des concours consentis, a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.