Cour de Cassationciv1frr
Cour de Cassation · civ1 — 18 décembre 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:C110713
- Date
- 18 décembre 2019
- Condamnation
- 9 944 500 €
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Articles de loi cités
article 1382 du code de procédure civilearticle 16 du code de procédure civilearticle 270 du code civilarticle 700 du code de procédure civilearticle 1382 du code de procédure civile. Il ressoarticle 270 du code civil fondées sur une dispariarticle 270 du code civil précise que le divorcearticle 1240 du code civil.article 262-1 du code civilarticle 1014 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frr
- Date
- 18 décembre 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:C110713
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA