Cour de Cassation · civ2 — 21 février 2019

CIV. 2



FB







COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 février 2019









Rectification d'erreur matérielle





Mme FLISE, président







Arrêt n° 264 F-D



Pourvoi n° K 17-17.557















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1496 FS-P+B+R+I du 6 décembre 2018 sur le pourvoi n° K 17-17.557 dans une affaire opposant :



- la société Les trois étoiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,



à :



- la société Immobilia, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,



Vu la communication faite au procureur général ;



LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;



Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Les trois étoiles et à Me Brouchot, avocat de la société civile immobilière Immobilia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation des parties, au dernier paragraphe de la deuxième page de la minute de l'arrêt du 6 décembre 2018, qui mentionne l'appelante, la société Les trois étoiles, aux lieu et place de l'intimée, la société civile immobilière Immobilia (la SCI) ;



Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;



PAR CES MOTIFS :



Rectifie l'arrêt n° 1496 FS-P+B+R+I du 6 décembre 2018 en ce que dans le dernier paragraphe de la deuxième page de la minute « la SCI » doit être mentionnée aux lieu et place de « la société Les trois étoiles » ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;



Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.