Cour de Cassation · civ2 — 18 avril 2019

CIV. 2 / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 avril 2019




Irrecevabilité


Mme FLISE, président



Arrêt n° 570 F-D

Pourvoi n° P 19-60.026







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. F... T..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 19 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections politiques), le concernant ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, applicable à la cause ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 2 janvier 2019 par M. T... contre un jugement rendu le 19 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Montargis, ayant rejeté son recours contre la décision de la commission administrative prononçant sa radiation de la liste électorale de la commune de Corbeilles, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.