Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2019

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mai 2019




Désistement


Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président



Arrêt n° 646 F-D

Pourvoi n° Z 18-12.054







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société CSI Europe Sàrl, société de droit luxembourgeois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Situs Asset Management Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 25 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...]

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 25 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.