Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 2019

CIV. 2 / EXPTS

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 juin 2019




Rejet


Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 910 F-D

Recours n° D 19-60.109







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. L... C..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 10 décembre 2018 par le bureau de la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. C...a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Criminalistique et sciences criminelles Sous rubrique investigations scientifiques et techniques Spécialité explosions et incendie ; que, par décision du 10 décembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que M. C...n'a de l'expertise qu'une expérience limitée, que l'intéressé n'exerce pas dès lors son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;

Attendu que M. C... fait valoir qu'il a intégré la permanence générale du laboratoire central de la préfecture de police en 1983, a effectué de nombreuses expertises pour des juges d'instruction ou pour des juridictions civiles, a participé à la création de la compagnie des experts de justice en criminalistique, a été président de la compagnie nationale des experts de justice en incendie et explosions, qu'il ajoute avoir été missionné par les cours d'appel de Versailles, de Basse Terre, d'Amiens, de Caen, de Rouen, de Rennes, de Douai ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. C...sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.