Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 2019

CIV. 2 / EXPTS

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 juin 2019




Rejet


Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 918 F-D

Recours n° T 19-60.099







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme J... U..., domiciliée [...] , [...],

en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe; que, par délibération du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en l'absence des diplômes de traduction requis et d'expérience professionnelle suffisante dans les spécialités demandées ; que Mme U... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme U... fait valoir qu'elle est de nationalité russe et diplômée de l'université pédagogique de Moscou en qualité de linguiste professeur qui lui permet d'enseigner et de traduire et interpréter; qu'elle ajoute que ce diplôme est reconnu selon la nomenclature comme de niveau master 2/doctorat, soit un niveau supérieur au diplôme de traducteur et joint à cet effet des attestations de comparabilité ; qu'enfin, elle indique qu'elle a une expérience de plus de dix ans dans ce domaine et qu'elle traduit régulièrement des contrats, des documents commerciaux, des conclusions ou est missionnée par des magistrats instructeurs ou des avocats et joint à cet effet divers documents en attestant ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme U... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.