Cour de Cassationciv2frh
Cour de Cassation · civ2 — 10 octobre 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:C201220
- Date
- 10 octobre 2019
- Condamnation
- 706 900 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Date
- 10 octobre 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:C201220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA