Cour de Cassation · civ2 — 10 octobre 2019

CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 octobre 2019




Cassation partielle


M. PRÉTOT, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1256 F-D

Pourvoi n° G 18-24.735







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [...] , venant aux droits du RSI du Nord-Pas-de-Calais,

contre le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Lille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au professionnel ou à l'établissement de santé, en cas de rejet total ou partiel des observations de celui-ci après la notification de l'indu constaté, une mise en demeure de régler, dans le délai d'un mois, les sommes dues ; que selon les deux derniers, la notification de payer et la mise en demeure comportent notamment la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le centre hospitalier régional universitaire de Lille (l'établissement) a fait l'objet d'un contrôle de sa tarification à l'activité portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2010 ; que la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, a notifié à l'établissement un indu le 24 octobre 2012, puis une mise en demeure par lettre du 25 février 2013 ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir le recours, le tribunal retient que si, à la notification de payer et à la mise en demeure adressées à l'établissement, sont annexés des tableaux comportant une série de mentions renseignant précisément celui-ci sur la cause de l'indu réclamé, la nature, l'étendue, le montant des sommes demeurant réclamées, ils ne précisent rien en revanche sur la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, comme le requièrent les dispositions de l'article R. 133-9-1 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule absence de cette dernière mention ne suffit pas à entacher d'irrégularité la notification de payer et la mise en demeure, dés lors que le professionnel ou l'établissement de santé a été mis en mesure, par ailleurs, de présenter utilement des observations, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la notification de payer du 24 octobre 2012 et la mise en demeure du 25 février 2013 et déboute la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, de sa demande en paiement, le jugement rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille ;

Condamne le centre hospitalier régional universitaire de Lille aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du centre hospitalier régional universitaire de Lille et le condamne à payer à la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Nord-Pas-de-Calais, la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a annulé pour irrégularité la notification de payer du 24 octobre 2012 et la mise en demeure de payer du 25 février 2013, puis débouté le RSI du NORD PAS DE CALAIS, aux droits duquel se trouve la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants NORD PAS DE CALAIS, de sa demande en paiement d'indu de 1.725,99 euros ;

AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose expressément que la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et que la mise en demeure comporte également la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, outre le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées. En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites aux débats par les parties que tant la notification de payer du 24 octobre 2012 que la mise en demeure de payer du 25 février 2013 émise par le RSI NORD PAS DE CALAIS comporte en annexe des tableaux précisant, pour elle-même et pour chaque organismes et caisses concernés, le numéro de dossier, le régime d'assurance maladie du patient, la caisse gestionnaire, les dates du séjour concerné, le taux de prise en charge, le GHS initial, le GHS final, le code activité, le tarif de séjour initial, les actes médicaux acceptés, les actes AMI acceptés, les actes de biologie acceptés, le forfait accepté, les montants médicaux acceptés, les montants AM acceptés, les montants de biologie acceptés, les montants de forfaits acceptés, le tarif du séjour final, le montant valorisé final, le montant de surfacturation, le montant de sous-facturation et le motif d'indu. Si ces tableaux renseignent précisément le Centre Hospitalier de LILLE sur la cause de" l'indu réclamé, la nature, l'étendue, le montant des sommes demeurant réclamées, ils ne précisent rien en revanche sur la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, comme le requiert les dispositions de l'article R 133-9-1 sus-visées. Le RSI NORD PAS DE CALAIS ne le conteste pas mais fait valoir que cette absence d'indication des dates dans les tableaux annexés résulte d'une impossibilité légale et technique, les établissements de santé financés antérieurement par dotation globale étant réglés par des dotations qui ne permettent pas d'isoler les dates de paiement des séjours. Le RSI NORD PAS DE CALAIS se fonde sur la loi de financement de la Sécurité Sociale du 18 décembre 2003 qui a instauré une dérogation pour les établissements de santé anciennement sous dotation globale qui ne facturent pas directement les séjours et l'activité externe à l'Assurance Maladie obligatoire mais qui transmettent leurs données d'activité à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation pour valorisation. Ce faisant, le RSI NORD PAS DE CALAIS indique que, conformément à un arrêté du 23 janvier 2008, le financement des établissements anciennement sous dotation globale par la Caisse pivot est réalisé en fonction de l'arrêté mensuel du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant fixation des éléments d'activité, cet arrêté étant notifié à l'établissement concerné et à la caisse pivot. Dès lors, la date du fait générateur de l'indu donnant lieu à recouvrement ne peut pas correspondre à une facturation individualisée du séjour. Il s'agit uniquement de modalités de financement dans le cadre de la T2A des activités de soins des établissements de santé anciennement sous dotation globale. Ces modalités de financement dérogatoires n'ont cependant pas expressément spécifié qu'elles échappaient alors aux exigences légales et réglementaires des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale et que l'obligation de mentionner la date des versements indus n'était pas requise. Or, la notification d'indu et la mise en demeure sont adressées au visa expressément mentionné des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale. Par un arrêt du 20 septembre 2012 publié au bulletin, la Cour de Cassation a posé que le simple fait de ne pas mentionner la ou les dates de versement de la somme indue caractérise une violation de l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, peu importe l'absence de préjudice démontré lié à cette omission et peu importe que celle-ci ne soit pas spécifiquement sanctionnée. Si selon le RSI NORD PAS DE CALAIS, cet arrêt a été rendu concernant un établissement de santé qui n'était pas anciennement sous dotation globale et qui ne bénéficie pas de la dérogation du système de financement, la Cour de Cassation sanctionne par la nullité le non respect des dispositions de l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dont il n'est pas démontré par le RSI NORD PAS DE CALAIS qu'elle ne s'appliquaient pas à la présente espèce. Par ailleurs s'agissant de la prescription, la date de paiement des sommes réclamées en indu constituant le point de départ de la prescription, en l'absence de précision sur la date de paiement, le Centre Hospitalier de LILLE ne peut pas vérifier si les sommes qui lui sont réclamées sont ou non prescrites. A minima, le RSI NORD PAS DE CALAIS ne produit pas davantage aux débats les dates des arrêtés mensuels du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant fixation des éléments d'activité transmis pour valorisation ni les dates des versements globaux. En conséquence, il convient de constater que la notification de payer du 24 octobre 2012 et la mise en demeure de payer du 25 février 2013 doivent être annulées pour irrégularité et partant la procédure de redressement. Le RSI NORD PAS DE CALAIS devra dès lors être déboutée de sa demande en paiement d'un indu de 1.725,99 euros. » ;

ALORS QUE, premièrement, si la notification de payer et la mise en demeure doivent comporter l'indication de la date des paiements indus, il en va autrement lorsque celle-ci est rendue impossible en raison des modalités de financement auxquelles est soumis l'établissement de santé, destinataire de la notification de payer et de la mise en demeure ; que tel est le cas lorsque, comme au cas d'espèce, l'établissement de santé, destinataire de la notification de payer et de la mise en demeure, est financé au moyen d'une dotation globale et que, par suite, les paiements indus ne peuvent être individualisés ; qu'en décidant toutefois que l'indication de la date des paiements était requise, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, si la notification de payer et la mise en demeure doivent comporter les indications permettant à son destinataire de contester utilement l'indu qui lui est réclamé, l'absence d'indication de la date des paiements ne saurait suffire à elle seule à remettre en cause leur régularité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, la notification de payer et la mise en demeure comportent les indications permettant à leur destinataire de contester utilement l'indu qui lui est réclamé ; que faute d'avoir recherché si la notification de payer du 24 octobre 2012 et la mise en demeure du 25 février 2013, si même elles ne précisaient pas la date des paiements, n'étaient pas suffisamment motivées pour permettre à l'établissement de santé de contester utilement l'indu, dès lors qu'elles indiquaient, outre la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date des séjours visés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, quatrièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que l'établissement de santé n'a pu vérifier si l'indu était prescrit, quand s'agissant de séjours effectués entre le 1er mars 2010 et le 31 décembre 2010, la prescription triennale n'était manifestement acquise lors de l'envoi de la notification de payer du 19 octobre 2012, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, cinquièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il n'est pas justifié, au moyen de productions versées aux débats, des dates des arrêtés mensuels du Directeur général de l'Agence Régional de Santé portant fixation des éléments d'activité transmis pour valorisation, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.