Cour de Cassation · civ2 — 24 octobre 2019

CIV. 2

FB


COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 octobre 2019




Réouverture des débats


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1311 F-D

Pourvoi n° W 18-19.848

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. YJ... I... Y... .
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 septembre 2019.




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] ,

3°/ à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [...],

4°/ à M. YJ... I... Y... , domicilié [...],

5°/ à Mme A... X..., domiciliée [...], prise en qualité de concubine de XJ... E..., décédé,

6°/ à Mme A... X..., domiciliée [...], prise en qualité de représentante légale de son fils mineur, XM... E..., lui-même en qualité d'ayant droit de XJ... E... décédé,

7°/ à M. L... M..., domicilié [...],

8°/ à M. R...-K... S..., domicilié [...] ,

9°/ à M. T... S..., domicilié [...],

10°/ à Mme Q... S..., domiciliée [...],

11°/ à Mme D... E..., épouse G..., domiciliée [...],

12°/ à M. W... E..., domicilié [...],

13°/ à M. HO... E..., domicilié [...],

14°/ à Mme AB... E..., domiciliée [...] ,

15°/ à Mme IP... U..., domiciliée [...], prise en qualité de représentante légale de son fils mineur, EN... E..., lui-même en qualité d'ayant droit de QA... E..., décédé,

16°/ à M. WG... E..., domicilié [...], pris en qualité d'ayant droit de YE... E..., décédé,

17°/ à Mme SC... E..., domiciliée [...] , pris en qualité d'ayant droit de YE... E..., décédé,

18°/ à Mme BB... OP..., domiciliée [...],

19°/ à M. PK... V..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Areas dommages, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD et de M. V..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Foussard, Froger, avocat de M. Y... l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Attendu que le 18 février 2019, M. Y... a déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi relatif à l'arrêt critiqué par le pourvoi enregistré sous le numéro W 18-19.848 ; que par décision du 13 septembre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle a octroyé à M. Y... l'aide juridictionnelle totale ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'examen de l'affaire au 26 février 2020 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.