Cour de Cassation · civ2 — 5 décembre 2019

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 décembre 2019




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 2099 F-D

Pourvoi n° A 18-19.599






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 15 mai 2018 par le juge du tribunal d'instance de Péronne, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. T... M...,

2°/ à Mme K... X..., épouse M...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à la société Oney Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant son service surendettement, [...],

4°/ à la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme, dont le siège est [...],

5°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant son service contentieux [...] ,

6°/ à la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société DCA - Mory-Shipp, société en nom collectif, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] ,

9°/ à la Direction départementale des finances publiques de la Somme, dont le siège est [...] ,

10°/ au Service des impôts des particuliers (SIP), dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance , dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Crédit global CSF, dont le siège est société Sedef Anap, [...],

13°/ M. V... J..., domicilié [...] , aux droits duquel vient la société W...-F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Suez eau France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement rue Buhl, [...] ,

15°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...],

16°/ à la société L...-G...-N...-S...-Q...- D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

17°/ à la société Sedef Anap, dont le siège est [...],

18°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après que la demande de M. et Mme M... tendant au traitement de leur situation financière eut été déclarée recevable, une commission de surendettement a saisi, à la demande de ces derniers, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de créances, dont celle de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) ;

Attendu que pour fixer à zéro la créance de la banque, le jugement retient, après avoir relevé que les débiteurs contestaient les sommes réclamées à la suite de la déchéance du terme prononcée par la banque, que cette dernière ne justifie d'aucun contrat alors même qu'elle se prévaut d'un prêt habitat et d'un prêt à taux zéro ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de zéro euro, le jugement rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Péronne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance d'Amiens ;

Condamne M. et Mme M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France

Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance du Crédit Agricole Nord de France à zéro euro ;

AUX MOTIFS QUE le 8 février 2018, les parties avaient été régulièrement convoquées ; que madame K... M... et monsieur T... M... exposaient maintenir leur recours tel que motivé dans leur courrier de contestation ; qu'usant de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article R. 713-4 du code de la consommation, la société Crédit Agricole Nord de France sollicitait de comparaître par écrit et justifiait d'avoir adressé ses écritures et pièces aux parties adverses par lettre recommandée en date du 28 février 2017 ; que le tribunal avait indiqué, en début d'audience, accepter cette demande ; que de plus, la société Crédit Agricole Nord de France avait indiqué que le montant de sa créance s'élevait à la somme de 84 091 euros ; qu'elle contestait également la décision de recevabilité rendue dans ce dossier par la commission ; qu'en vertu de l'article R. 732-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constataient était opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission ; qu'elle portait sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ; que l'alinéa 2 précisait que les créances dont la validité ou celle des titres qui les constataient n'était pas reconnue étaient écartés de la procédure ; que dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartenait au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoquait à l'encontre du débiteur ; que réciproquement, celui qui se prétendait libéré devait justifier le paiement ou le fait qui avait produit l'extinction de son obligation ; que le créancier devait donc justifier du montant réclamé en produisant les pièces justificatives ; qu'à défaut, la créance était écartée de la procédure de surendettement ; qu'en outre, par application de l'article L. 733-17 du code de la consommation, toute créance écartée de la procédure de surendettement ne pouvait faire l'objet d'aucune procédure d'exécution individuelle pendant le temps de la procédure de surendettement ; que par ailleurs, selon l'article L. 722-2, à compter de la décision de recevabilité prononcée par la commission, les poursuites et procédures d'exécution contre le débiteur pour le paiement des créances étaient suspendues ou interdites et il était fait interdiction au débiteur d'aggraver son endettement et de payer les créanciers dont la créance avait été déclarée recevable ; qu'en l'espèce, sur la créance du Crédit Agricole Nord de France, madame K... M... et monsieur T... M... contestaient les sommes réclamées suite à la déchéance du terme prononcée par la société Crédit Agricole Nord de France ; que cependant, il s'avérait que la société Crédit Agricole Nord de France ne justifiait d'aucun contrat alors même qu'elle se prévalait d'un prêt habitat et d'un prêt à taux 0 ; que par conséquent, la société Crédit Agricole Nord de France ne justifiait pas de sa créance (jugement, p. 2, in medio, p. 4, al. 9 à 13 et p. 5, al. 7 à 9) ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE lorsqu'une créance n'est pas contestée par le débiteur en son principe, mais en son seul montant, et que le créancier produit un décompte actualisé de cette créance, il appartient au tribunal d'instance, aux fins de vérifier ladite créance à l'occasion d'une procédure de surendettement, d'inviter le cas échéant le créancier à produire son titre ; qu'en retenant, pour fixer la créance de la Crcam à la somme de zéro euro, que ce créancier, qui se prévalait d'un prêt habitat et d'un prêt à taux zéro, ne justifiait d'aucun contrat, sans inviter la Crcam à produire ses titres, cependant, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que les époux M... ne contestaient pas la créance en son principe, mais seulement en son montant, d'autre part, que la Crcam avait produit aux débats des lettres adressées aux débiteurs et des décomptes des créances, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QUE le tribunal d'instance, statuant sur la contestation d'une créance formée par le débiteur à l'occasion d'une procédure de surendettement, doit respecter le principe de la contradiction en s'assurant que la contestation du débiteur a été jointe à la convocation à l'audience adressée par le greffe au créancier dont la créance est contestée, lorsque ce dernier est dispensé de comparaître ; qu'en retenant, pour fixer la créance de la Crcam à la somme de zéro euro, motif pris d'une contestation des débiteurs, que les parties avaient été régulièrement convoquées, sans constater que la contestation du débiteur était jointe à la convocation à l'audience envoyée par les soins de son greffe, cependant que la Crcam avait été dispensée de comparaître, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile.