Cour de Cassation · civ2 — 31 janvier 2019

CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 janvier 2019




Irrecevabilité
non spécialement motivée


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10098 F

Pourvoi n° N 17-27.541





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 11 août 2017 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, dans le litige l'opposant :

1°/ à la Direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] ,

2°/ au comptable de l'Université de Toulouse 1 Capitole, domicilié [...] , représenté par la société civile professionnelle Michel et Abautret, mandataire,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du comptable de l'Université de Toulouse 1 Capitole ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.