Cour de Cassation · civ2 — 31 janvier 2019

CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 31 janvier 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10099 F

Pourvoi n° C 17-30.959







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Notre dame, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant à M. Michel X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;



LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Notre dame, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X... ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article R. 121-22 des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Notre dame aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.