Cour de Cassation · civ2 — 21 février 2019

CIV. 2



CM







COUR DE CASSATION

______________________





Audience publique du 21 février 2019









Irrecevabilité non spécialement motivée





Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen

faisant fonction de président







Décision n° 10157 F



Pourvoi n° R 17-31.017















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



_________________________



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________





LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :



Vu le pourvoi formé par M. J... M..., domicilié [...] ,



contre le jugement rendu le 12 octobre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lisieux, dans le litige l'opposant :



1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] [...] , dont le siège est la société Agemo, [...] , représenté par son syndic la société Agemo,



2°/ à la trésorerie de Drancy, dont le siège est [...] , [...],



3°/ à la trésorerie de Cabourg, dont le siège est [...] , [...], anciennement Trésorerie de Dives-sur-Mer,



4°/ à M. Eric H...,



5°/ à Mme Valérie F..., épouse H...,



tous deux domiciliés [...] ,



défendeurs à la cassation ;



Vu la communication faite au procureur général ;



LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;



Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] [...] et de M. et Mme H... ;



Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;



Vu l'article 605 du code de procédure civile ;



Vu l'article R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;



Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;



Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;



DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;



Condamne M. M... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M. et Mme H... et au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] [...] la somme globale de 3 000 euros ;





Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.