Cour de Cassationciv2frr
Cour de Cassation · civ2 — 21 février 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:C210163
- Date
- 21 février 2019
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile.article 625 du code de procédure civilearticle 461 du code de procédure civilearticle 1014 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frr
- Date
- 21 février 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:C210163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA