Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2019

CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mai 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président



Décision n° 10392 F

Pourvoi n° T 18-15.958







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Virtus finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Elemata Maddalena SRL, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Architecture Workshop 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Virtus finance et Elemata Maddalena SRL, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Architecture Workshop 2 ;

Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Virtus finance et Elemata Maddalena SRL aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Architecture Workshop 2 la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.