Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2019

CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mai 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président



Décision n° 10394 F

Pourvoi n° B 18-12.562







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Emmanuel L..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 et l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Loire-Atlantique développement-Sela (LAD-SELA), dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Bretagne Atlantique location, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. L..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Loire-Atlantique développement-Sela ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.