Cour de Cassationciv2frr
Cour de Cassation · civ2 — 14 novembre 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:C210810
- Date
- 14 novembre 2019
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Articles de loi cités
article 16 du code de procédure civilearticle 784 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 6 de la Convention européenne de sauvegarticle 1014 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frr
- Date
- 14 novembre 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:C210810
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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