Cour de Cassation · civ2 — 12 décembre 2019

CIV. 2 / ELECT

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 décembre 2019




Rejet non spécialement motivé


Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10890 F

Pourvoi n° C 19-60.200







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. M... W..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 20 mai 2019 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

1°/ à la préfecture de l'Ariège, dont le siège est [...] ,

2°/ à la commune de Gourbit Le Village, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu le mémoire de la partie reçu au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.