Cour de Cassation · civ2 — 10 octobre 2019

Demande d'avis
n°Y 19-70.017

Juridiction : la cour d'appel de Versailles




LR4





Avis du 10 octobre 2019



n° 15018 D









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION

Deuxième chambre civile




Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 19 juillet 2019, dans une instance opposant M. K... à Mme G..., et ainsi libellée :

«- La cour d'appel reçoit-elle la dévolution de l'entier litige en présence d'un appel formé par déclaration unilatérale postérieurement au 1er septembre 2017 ne critiquant pas expressément les chefs du jugement auxquels l'appel est limité mais comportant la mention "appel total" ?

- Quel est le sort des prétentions formulées par l'appelant et énoncées dans le dispositif de ses conclusions s'il n'y a pas dévolution de l'entier litige ? Ses prétentions sont-elles irrecevables ? »

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Girard, avocat général, entendu en ses observations orales ;




MOTIFS :

La Cour de cassation est saisie de pourvois qui, posant les mêmes questions, seront jugés à bref délai.

En conséquence,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS,

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 10 octobre 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 9 octobre 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur assistée de Mme Digot, auditeur au service de documentation des études et du rapport, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. de-Leiris, Mme Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.