Cour de Cassation · civ3 — 24 janvier 2019

CIV.3

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 janvier 2019




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 49 F-D

Pourvoi n° R 18-15.243





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Espace expansion, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Immobilière Carrefour, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Immobiliere Carrefour, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Rennes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion, du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat A des copropriétaires du centre commercial Rennes-Alma, représenté par son syndic, la société Espace expansion ; le condamne à payer à la société Immobiliere Carrefour la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.


Le conseiller referendaire rapporteur le president






Le greffier de chambre
Le greffier de chambre