Cour de Cassation · civ3 — 7 février 2019

CIV.3

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2019




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 101 F-D

Pourvoi n° N 17-17.329








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gestion foncière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant à la société HDCC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Gestion foncière, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société HDCC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2018, la société Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gestion foncière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société HDCC ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Gestion foncière du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Gestion foncière aux dépens ;

Donne acte à la société HDCC de sa renonciation à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.