Cour de Cassation · civ3 — 27 juin 2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2018), que la société J... L... et M... (la société J...), entreprise de construction, a été assurée auprès de la SMABTP selon la police souscrite le 26 mars 1998 sous le numéro 9809 et sous le numéro de sociétaire [...] pour garantir une activité de construction de maisons individuelles ; que, se prévalant de quatre sinistres de nature décennale qu'elle avait dû indemniser sans pouvoir opposer la franchise contractuelle aux tiers lésés, la SMABTP a obtenu une injonction de payer la somme de 8 991,41 euros au titre de ces franchises ; que la société J... a formé opposition à cette injonction ;

Non déterminable à partir du texte fourni.

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