Cour de Cassation · civ3 — 10 octobre 2019

CIV.3

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 octobre 2019




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 829 F-D

Pourvoi n° P 18-22.877







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme C... S..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Q... R...,

3°/ à Mme T... L..., veuve R...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de la SCI [...], de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme S... et des consorts R..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2019, la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI [...] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme S... et des consorts R... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI [...] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI [...] à payer à Mme S... et aux consorts R... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.