Cour de Cassation · civ3 — 7 novembre 2019

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 novembre 2019




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 897 F-D

Pourvoi n° E 18-20.224







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Petite Minoterie, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Elite Eisl, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société La Petite Minoterie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2019, la SCP Boutet et Hourteaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Petite Minoterie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Elite Eisl ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI La Petite Minoterie du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI La Petite Minoterie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Petite Minoterie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.