Cour de Cassation · civ3 — 7 novembre 2019

CIV.3

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 novembre 2019




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 916 F-D

Pourvoi n° H 18-23.860







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Mouguerre, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [...],

contre l'arrêt rendu le 23 août 2018 par la cour d'appel de Pau (section : expropriations), dans le litige l'opposant à la société Bordagui, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la commune de Mouguerre, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Bordagui, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2019, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Mouguerre, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 août 2018 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Bordagui ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la commune de Mouguerre du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune de Mouguerre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Mouguerre ; la condamne à payer à la société Bordagui la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.