Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 2019

CIV. 3

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 décembre 2019




Rectification d'erreur matérielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 1097 F-D

Pourvois n° H 17-28.479
et Y 17-30.909 JONCTION





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 130 FS-D rendu le 30 janvier 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois n° H 17-28.479 et Y 17-30.909 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. E..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD et de la société Angel Hazane, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ;

Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans ses motifs, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation indique "Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909" en page 2 et "Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479" en page 3 ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 130 FS-D du 30 janvier 2019 ;

Dit qu'en page 2 de l'arrêt :

"Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909"

est substitué par :

"Sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479" ;

Dit qu'en page 3 de l'arrêt :

"Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.479"

est substitué par :

"Mais sur le moyen unique du pourvoi n° Y 17-30.909" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.